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Décisions des tribunaux
S-16.011, r. 2 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord
Article 11
Versions de la disposition
11. Les signatures du président-directeur général, d’un vice-président, d’un directeur général et d’un directeur peuvent être numérisées ou lithographiées et imprimées ou apposées au moyen d’un appareil automatique sur des documents mentionnés au présent règlement.
En vig.: 2020-11-11
11. Les signatures du président-directeur général, d’un vice-président, d’un directeur général et d’un directeur peuvent être numérisées ou lithographiées et imprimées ou apposées au moyen d’un appareil automatique sur des documents mentionnés au présent règlement.
